saisie des biens

saisie des biens
turto areštas statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Įstatymų nustatyta tvarka ir sąlygomis taikomas priverstinis nuosavybės teisės į turtą arba atskirų jos sudėtinių dalių – valdymo, naudojimosi ar disponavimo – laikinas apribojimas, siekiant užtikrinti įrodymus, civilinį ieškinį, galimą turto konfiskavimą, taip pat baudų ir nesumokėtų įmokų išieškojimą, kreditorių reikalavimų patenkinimą, kitų reikalavimų ir įsipareigojimų įvykdymą. atitikmenys: angl. seizure of property vok. Pfändung rus. арест имущества pranc. saisie des biens šaltinis Lietuvos Respublikos turto arešto aktų registro įstatymo pakeitimo įstatymo projektas

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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  • Saisie des biens d'église — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Voir Biens nationaux Voir Inventaires (1906) Ce document provient de « Saisie des biens d%27%C3%A9glise ». Catégorie : Homonymie …   Wikipédia en Français

  • SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

  • saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

  • saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

  • saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

  • saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

  • Classification des biens en droit civil français — La notion de bien n est pas définie dans le Code civil. Néanmoins, il y a un accord sur le fait qu un bien est, d une manière générale, une chose appréhendée par le droit, c est à dire susceptible d appropriation. Les choses sont tout ce qui… …   Wikipédia en Français

  • Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… …   Wikipédia en Français

  • Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La …   Wikipédia en Français

  • SAISIE — s. f. T. de Procéd. L acte d un créancier qui, pour la sûreté de sa créance et afin d en avoir le payement, arrête et met sous la main de la justice, les biens meubles ou immeubles de son débiteur. Il se dit également de L acte par lequel on… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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